Les moyens de combattre la présomption de défaut d’entretien normal
L’établissement hospitalier mis en cause peut utilement se défendre soit en apportant la preuve qu’il a correctement entretenu son bâtiment ou ses accès, soit en contestant le lien de causalité entre le défaut d’entretien présumé et le dommage invoqué.
La preuve de l’entretien normal.
La preuve d’un entretien normal renversant la présomption pesant sur l’établissement public a été apportée dans une affaire relative à la chute d’une bénévole, Mme Rey, qui, alors qu’elle se rendait aux cuisines d’un établissement de gériatrie pour y retirer le plateau-repas destiné à la pensionnaire à laquelle elle apportait son aide, a glissé sur le sol du couloir rendu humide par un nettoyage récent et s’est fracturé le col fémoral droit. Selon le Conseil d’État, il n’y avait pas de défaut d’entretien normal de l’ouvrage public car les services de…
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