L'exécution des délibérations du conseil de surveillance
Caractère exécutoire des délibérations du conseil de surveillance.
Les délibérations du conseil de surveillance sont exécutoires.Cependant, elles sont exécutoires si le directeur général de l’agence régionale de santé ne fait pas opposition dans les deux mois qui suivent soit la réunion du conseil de surveillance, s’il y a assisté (ou à la date de réception si ce n’est pas le cas), pour les délibérations suivantes : la convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions qui peuvent être conclues par les universités et par les centres hospitaliers régionaux ;…
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