L’immunité absolue des personnels soignants devant les juridictions administratives
Alors même que les dommages subis par un patient à l’hôpital public auraient pour origine une faute de l’un des membres des personnels hospitaliers, ces derniers bénéficient d’une immunité juridictionnelle absolue devant les juridictions administratives (ss-sect. 1, ).
À raison du statut.
À raison de leur statut d’agents publics, les personnels hospitaliers ne pourront jamais être mis en cause devant le juge administratif qui ne connaît que des actions dirigées contre l’établissement public hospitalier et, le cas échéant, contre son assureur.
Le juge administratif rejette ainsi systématiquement toute demande indemnitaire en réparation présentée à l’encontre d’un praticien public soit à titre exclusif, soit solidairement avec son employeur public.
1 – CAA Bordeaux, 16 juillet 2019, no 17BX03173
En l’espèce, une jeune femme avait subi le 22 février 2012…
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