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Des précisions dans l’accès au corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du PACTE

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 25 octobre 2017 - Mis à jour le 26 octobre 2017
Veille juridique

Le PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) est un dispositif qualifiant de la fonction publique, mis en place en 2006, qui offre au titulaire la possibilité de se voir proposer un empli de titulaire dans la fonction publique.

Le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 vient préciser les modalités d'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière

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