Fiches pratiques de conseils pour les personnels soignants
Fiche récap. no 7 - Votre protection juridique pendant une crise sanitaire
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La formation spécialisée au comité social d’établissement
La formation spécialisée - Fonctionnement
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Le conseil d'administration des ESMS
La composition du conseil d'administration d'un ESMS : établissement relevant d'une seule commune
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L’existence d’un préjudice
Les préjudices légalement non indemnisables
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Les dommages liés aux infections nosocomiales
Les personnes pouvant prétendre à indemnisation de l’ONIAM
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Les instances au sein du GHT
La commission médicale de groupement - Fonctionnement
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Le comité social d'établissement
Le CSE - Présentation
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Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
Le contenu de la réclamation préalable
La jurisprudence en la matière est bien fixée. -
Fiches pratiques de conseils pour les personnels soignants
Fiche récap. no 8 - Comment recueillir le consentement des patient(e)s à des soins ou à une intervention ?
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Le CHSCT
Le CHSCT : les compétences
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Les procédures de référé
Le référé-liberté - La condition de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
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Les procédures de référé
Le référé-liberté - Principe
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L’existence d’un lien de causalité directe entre le préjudice et le fait hospitalier
Un retard ou une erreur de diagnostic sans lien direct ou exclusif avec le préjudice
La recherche de la causalité directe du préjudice avec la réalisation de l’acte médical ou de soins permettra au juge de refuser l’indemnisation d’un préjudice chaque fois qu’il sera établi que l’intervention d’un praticien public ne l’a pas provoqué comme dans le cas, ici, d’un retard ou d’une e -
La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
L’instruction de la demande de règlement amiable
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La commission médicale d’établissement
Désignation des membres de la CME
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Le conseil de surveillance
La composition du conseil de surveillance
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La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
Les commissions de conciliation et d’indemnisation - Composition
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L'organisation interne de l'établissement
Le contrat de pôle
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La requête de plein contentieux indemnitaire
L’audience publique
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La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Attributions de la CSIRMT