Le degré de la gravité de la faute
L’abandon formel de la faute lourde en matière médicale et chirugicale en 1992
Après avoir été très longtemps exigée par le Conseil d’État pour pouvoir engager la responsabilité des établissements publics hospitaliers à raison de dommages résultant d’actes médicaux ou chirurgicaux, la faute lourde a été abandonnée par cette même juridiction en 1992, tandis que la loi