L’identification de la personne responsable
La mise en cause de l’établissement par la victime
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L’identification de la personne responsable
L’immunité absolue des personnels soignants devant les juridictions administratives
Alors même que les dommages subis par un patient à l’hôpital public auraient pour origine une faute de l’un des membres des personnels hospitaliers, ces derniers bénéficient d’une immunité juridictionnelle absolue devant les juridictions administratives (ss-sect. 1, ). -
L’identification de la personne responsable
L’immunité relative des personnels soignants devant les juridictions judiciaires
À l’image des autres agents publics, le statut de fonctionnaire ne met pas les personnels soignants à l’abri de poursuites pénales devant les juridictions judiciaires s’ils se rendent coupables d’infractions pénales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. -
L’identification de la personne responsable
La faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service
Selon la célèbre terminologie adoptée par le juge administratif depuis la fin du xixe siècle, il faut distinguer la faute de service commise par ces personnels, qui ne permettra d’engager que la responsabilité de l’établissement public hospitalier, et la faute dite « perso -
L’identification de la personne responsable
La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
Si la faute personnelle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, la victime ou sa famille pourra rechercher soit la responsabilité de l’hôpital, soit celle de l’agent public hospitalier. -
L’identification de la personne responsable
Le praticien public mis à disposition d’une clinique privée
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L’identification de la personne responsable
Le médecin libéral intervenant dans le cadre du SAMU
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L’identification de la personne responsable
Le praticien hospitalier public exerçant une activité libérale
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L’identification de la personne responsable
Des exemples jurisprudentiels (intervention d’un praticien public à titre libéral)
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L’identification de la personne responsable
La redevance due par les praticiens publics exerçant une activité libérale