La procédure disciplinaire préliminaire
La saisine du conseil de discipline
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La procédure disciplinaire préliminaire
Le rapport introductif de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire
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La procédure disciplinaire préliminaire
La citation à comparaître de l’agent déféré devant le conseil de discipline
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La procédure disciplinaire préliminaire
La communication du dossier: une obligation de principe
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La procédure disciplinaire préliminaire
Les cas où la communication du dossier n’est pas exigée ou est obligatoire
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La procédure disciplinaire préliminaire
Refus de l’agent de prendre connaissance de son dossier
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La procédure disciplinaire préliminaire
Les modalités de communication du dossier