Fiches pratiques de conseils pour les personnels soignants
Fiche récap. no 7 - Votre protection juridique pendant une crise sanitaire
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L’existence d’un préjudice
Les préjudices légalement non indemnisables
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Les dommages liés aux infections nosocomiales
Les personnes pouvant prétendre à indemnisation de l’ONIAM
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Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
Le contenu de la réclamation préalable
La jurisprudence en la matière est bien fixée. -
Fiches pratiques de conseils pour les personnels soignants
Fiche récap. no 8 - Comment recueillir le consentement des patient(e)s à des soins ou à une intervention ?
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Les procédures de référé
Le référé-liberté - La condition de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
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Les procédures de référé
Le référé-liberté - Principe
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L’existence d’un lien de causalité directe entre le préjudice et le fait hospitalier
Un retard ou une erreur de diagnostic sans lien direct ou exclusif avec le préjudice
La recherche de la causalité directe du préjudice avec la réalisation de l’acte médical ou de soins permettra au juge de refuser l’indemnisation d’un préjudice chaque fois qu’il sera établi que l’intervention d’un praticien public ne l’a pas provoqué comme dans le cas, ici, d’un retard ou d’une e -
La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
L’instruction de la demande de règlement amiable
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La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
Les commissions de conciliation et d’indemnisation - Composition
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La requête de plein contentieux indemnitaire
L’audience publique
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Les procédures de référé
Le calcul et la contestation des frais d’expertise
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Les régimes législatifs de responsabilité sans faute
La preuve d’une cause étrangère, cause d’exonération de l’établissement hospitalier en cas d'infestion nosocomiale
Rapporter la preuve d’une cause étrangère, comme l’impose l’article L. 1142-1, alinéa 2 du CSP, apparaît a priori difficile pour les établissements publics hospitaliers depuis l’abandon de la distinction jurisprudentielle applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du -
L’identification de la personne responsable
L’immunité relative des personnels soignants devant les juridictions judiciaires
À l’image des autres agents publics, le statut de fonctionnaire ne met pas les personnels soignants à l’abri de poursuites pénales devant les juridictions judiciaires s’ils se rendent coupables d’infractions pénales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. -
Les dommages liés aux transfusions ou aux vaccinations
Les dommages liés aux vaccinations obligatoires
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Les dommages liés aux transfusions ou aux vaccinations
Le caractère obligatoire de la vaccination
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Les régimes jurisprudentiels de responsabité pour risque
Les risques pour les tiers : la vérification des conditions d’application du principe
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Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
La réclamation préalable
Cette réclamation s’impose en application de l’article R. 421-1, alinéa 1 du Code de justice administrative, selon lequel « lorsque la requête [devant un tribunal] tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une -
La requête de plein contentieux indemnitaire
La notification du jugement
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Les procédures de référé
Un exemple de mission d’expertise définie par le juge
Cet exemple d’une mission très complète donnée à un expert est emprunté à la CAA de Marseille, qui l’a ordonnée suite à une première expertise notoirement insuffisante, dans une décision en date du 17 janvier 2019 (no 17MA00505).