Ce congé de formation ne peut être accordé qu’aux fonctionnaires justifiant de trois ans de services effectifs dans les établissements énumérés à l’article 2 du Statut ; il est utilisable en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière, sans que sa durée puisse excéder trois ans.

Le bilan de compétences peut permettre soit d’anticiper un changement d’activité professionnelle ou une évolution de carrière, soit de mieux cerner la validité d’un projet professionnel, assorti ou non d’une formation, en appréciant les potentiels et les écarts éventuels à combler.

Ce nouveau droit créé par la loi de modernisation sociale no 2002-73 du 17 janvier 2002 s’adresse à tout agent pouvant justifier au total d’au moins trois ans d’activité en rapport avec le diplôme, le titre ou le certificat visés.

Elles ont pour objectif de prévenir les risques d’inadaptation des agents à l’évolution des méthodes et des techniques ou de favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ou à des qualifications différentes

La liste des diplômes et certificats pouvant être préparés dans le cadre de la promotion professionnelle est fixée par l’arrêté du 23 novembre 2009 modifié par l’arrêté du 18 mai 2016.

L’objectif du DPC consiste en l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Tout organisme ou structure qui souhaite présenter des actions de développement professionnel continu s’inscrivant dans le cadre des orientations définies à l’article L. 4021-2 dépose une demande d’enregistrement auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu.