En fait, en l’absence de textes réglementant le droit de grève, le Conseil d’État a fixé lui-même, dans une série d’arrêts, les limites du pouvoir des autorités administratives face à une grève de fonctionnaires

Droit de grève et continuité du service public : deux principes inconciliables ?

C’est au directeur de prendre les mesures nécessaires à la conciliation des deux principes : droit de grève et continuité du service public.

Les sanctions ne peuvent être que disciplinaires, la loi écartant toute sanction pénale.

La règle est la retenue sur salaire pour service non fait, mais il est souvent bien difficile de déterminer les périodes d’absence ou de service non fait.

La rupture de continuité du service public produit inévitablement des effets dommageables et révèle, pour l’usager, un fonctionnement défectueux du service puisqu’il est de l’essence même du service public d’être continu.