Les procédures de référé
Le référé-liberté - La condition de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
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Les procédures de référé
Le référé-liberté - Principe
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La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
L’instruction de la demande de règlement amiable
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La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
Les commissions de conciliation et d’indemnisation - Composition
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La requête de plein contentieux indemnitaire
L’audience publique
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Les procédures de référé
Le calcul et la contestation des frais d’expertise
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La requête de plein contentieux indemnitaire
La notification du jugement
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Les procédures de référé
Un exemple de mission d’expertise définie par le juge
Cet exemple d’une mission très complète donnée à un expert est emprunté à la CAA de Marseille, qui l’a ordonnée suite à une première expertise notoirement insuffisante, dans une décision en date du 17 janvier 2019 (no 17MA00505). -
Les procédures de référé
La désignation de l’expert
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Les procédures de référé
La procédure de référé-provision
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Les procédures de référé
Le référé-provision : des conditions de responsabilité ou de solidarité incontestablement établies
Selon la formule utilisée habituellement par le juge administratif, il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du CJA que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis pa -
Les procédures de référé
Le déroulement contradictoire de l’expertise
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La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
La procédure de conciliation
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Les procédures de référé
Le référé-liberté - Le déroulement de l’audience publique
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Les procédures de référé
La contestation du rapport d’expertise
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Les procédures de référé
La contestation de l’ordonnance de référé-liberté
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La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
La procédure de règlement amiable en vue d’une indemnisation
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La requête de plein contentieux indemnitaire
La requête de plein contentieux - L’échange de mémoires jusqu’à la clôture d’instruction
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La requête de plein contentieux indemnitaire
La requête de plein contentieux - Le mémoire en défense de l’établissement hospitalier
L’intérêt du centre hospitalier est naturellement d’opposer à la demande une série de moyens visant à démontrer qu’elle est soit irrecevable, soit mal fondée. -
Les procédures de référé
Le référé-liberté ne permet pas d’imposer à l’hôpital le choix d’un traitement
Le référé-liberté ne permet pas d’imposer à un établissement hospitalier la nature et le calendrier d’un traitement déterminé.