Les conditions d'aptitude
La nationalité française
Au-delà de la question de la nationalité se pose celle des ressortissants de l’espace économique euopéen.
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Les conditions d'aptitude
La jouissance des droits civiques
L’accès à la fonction publique est subordonné à la jouissance des droits civiques et en particulier des droits électoraux. Les adminsitrations sont invitées à se faire délivrer un bulletin no 2 du casier judiciaire de leurs candidats. -
Les conditions d'aptitude
La bonne moralité
L’Administration peut faire état de tous les éléments recueillis sur la moralité et la bonne tenue du candidat pendant son service militaire ou au cours de sa vie privée -
Les conditions d'aptitude
L’examen médical lors du recrutement
Tout candidat à un emploi hospitalier public doit remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. -
Les conditions d'aptitude
Recrutement : les examens spéciaux pour certaines maladies
Il appartient aux médecins agréés d’apprécier si l’état de santé du candidat n’est pas incompatible avec l’exercice de la fonction postulée. -
Les conditions d'aptitude
Le recrutement des femmes enceintes
La femme enceinte est fondée à se dispenser de répondre aux questions portant sur son état éventuel de grossesse sans que l’employeur puisse par la suite le lui reprocher. -
Les conditions d'aptitude
Les vaccinations
Attention ! Les agents qui négligent ou refusent les vaccinations sans motif médical reconnu valable peuvent être déférés devant le conseil de discipline après mise en demeure par le directeur. -
Les conditions d'aptitude
Suppression de la limite d’âge
Il ne subsiste plus aujourd’hui que quelques exceptions au principe de base selon lequel, quel que soit le mode de recrutement, aucune limite d’âge ne peut désormais être opposée aux personnes souhaitant accéder à la fonction publique. -
Les conditions d'aptitude
L’âge minimal
Seule la dérogation posée par le PACTE permet le recrutement sous forme contractuelle avec titularisation sans stage dans des emplois de catégorie C des jeunes de 16 ans à 25 ans. -
Les conditions d'aptitude
Les diplômes ou certificats d’exercice professionnel
Il faut distinguer les diplômes d’enseignement professionnel des diplômes d’enseignement général. -
Les conditions d'aptitude
Les équivalences pour les ressortissants étrangers
Les commissions nationale ou régionales jouent un rôle important. -
Les conditions d'aptitude
Les cas de dispense de diplômes
Dans certains cas explicitement énoncés, aucune condiiton de diplôme n’est requise.