Une réclamation préalable pour une créance non prescrite | Légibase Santé

Base de connaissances

Une réclamation préalable pour une créance non prescrite

Le délai de prescription de l’action contre l’hôpital

Pour prétendre être indemnisé d’un dommage subi à l’hôpital, il faut naturellement faire valoir sa réclamation préalable (sect. 2, ) avant que le délai de prescription ne soit expiré (sect. 1, ).

Fiche pratique — 18 novembre 2022
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite

La computation du délai de prescription : le décès ou la consolidation des blessures, déclencheurs du délai de prescription

Fiche pratique — 18 novembre 2022
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite

La computation du délai de prescription : la nécessaire connaissance de la créance contre l’hôpital

Fiche pratique — 18 novembre 2022
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite

Les causes de prorogation ou de suspension du délai de prescription

Fiche pratique — 18 novembre 2022
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite

Les causes d’interruption du délai de prescription décennale

Selon les dispositions de l’article 2231 du Code civil, applicables en la matière en vertu de l’article L. 1142-28 du CSP précité, « l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. »

Fiche pratique — 18 novembre 2022
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite

Les causes de suspension du délai de prescription décennale

.À la différence de l’interruption, « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » (C. civ., art. 2230).

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Une réclamation préalable pour une créance non prescrite

La réclamation préalable

Cette réclamation s’impose en application de l’article R. 421-1, alinéa 1 du Code de justice administrative, selon lequel « lorsque la requête [devant un tribunal] tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une

Fiche pratique — 18 novembre 2022
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite

Le délai de présentation de la réclamation préalable

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Le contenu de la réclamation préalable

La jurisprudence en la matière est bien fixée.

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