La jurisprudence a précisé plusieurs notions : la distinction entre grade et emploi, la détermination des corps et la notion de « pure erreur matérielle ».

La jurisprudence joue un rôle important dans ce domaine.

La jurisprudence s’est largement emparée de ce thème, notamment de la question de la réintégration.

Quelles que soient l’audience et la représentativité d’une organisation syndicale, celle-ci doit, pour être considérée comme régulièrement constituée et participer aux différentes instances représentatives d’un centre hospitalier, avoir effectué, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses

Le Conseil d’État pose pour la première fois en 1895 le principe d’une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque.

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, ne garantit aux fonctionnaires qui bénéficient d’une indemnité compensatrice dans le corps auquel ils appartiennent, le maintien de cette indemnité en position de détachement dans un autre corps.

Un agent placé en position de détachement ne peut pas bénéficier des règles relatives à la limite d’âge applicables à ce corps et reste soumis aux dispositions qui encadrent son corps d’origine.

Un directeur d’établissement ne saurait justifier son refus de réintégrer un agent en congé parental dans son emploi précédent, sans lui proposer d’emploi ou d’occupation similaire, en se fondant sur le fait que l’intéressée n’avait pas donné satisfaction dans les tâches qui lui avaient été confi