Les dommages résultant d’un accident médical
L’accident médical (ou aléa thérapeutique)
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Les dommages résultant d’un accident médical
La définition réglementaire du caractère de gravité du préjudice ouvrant droit à indemnisation
Fixée par les dispositions réglementaires du Code de la santé publique, la définition du caractère de gravité du préjudice indemnisable a été complétée par la jurisprudence administrative s’agissant du caractère « anormal » des conséquences ainsi subies par le patient victime d’un accident médica -
Les dommages résultant d’un accident médical
Les conséquences anormales de l’accident médical au regard de l’état de santé initial du patient - Le principe
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Les dommages résultant d’un accident médical
L’anormalité du préjudice selon le Conseil d’État
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Les dommages résultant d’un accident médical
La probabilité de la survenance du risque selon les juridictions d’appel
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Les dommages résultant d’un accident médical
Les bénéficiaires de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale
Les termes de l’article L. 1142-1, II du CSP ne laissent place à aucune interprétation jurisprudentielle en la matière puisque seule la victime d’un accident médical (ss-sect. 1, ) ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation. -
Les dommages résultant d’un accident médical
Les préjudices indemnisables des ayants droit pour un accident médical