Je suis aide-soignante en SSR polyvalent et actuellement en SSR Covid +. Puis-je bénéficier de la NBI ?
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La nouvelle bonification indiciaire est une prime liée aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.
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N'hésitez pas à poser vos questions à nos experts...
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Dans le cadre du renouvellement du contrat d'un agent en CDD, un chef de service peut-il signer une évaluation positive, puis changer d'avis et signer une évaluation négative, entraînant le non-renouvellement du contrat de l'agent en question ?
Plus précisément, l'abonné nous demande : -
Bonjour, quelles sont les sanctions applicables à un fonctionnaire hospitalier ? Ont-elles changé depuis la loi de transformation de la fonction publique cet été ?
Les sanctions applicables à un fonctionnaire hospitalier sont listées à l’article 81 de la loi no 86-33 d -
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) sont-ils gérés par les établissements de santé comme les autres agents ?
La réponse est non, car ces personnels se trouvent dans une situation très particulière au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, ces personnels ont une triple mission. Ils assurent en effet : -
Un congé annuel est-il de droit interrompu en cas de congé de maladie ?
L’étude de la question est intéressante. Le droit au congé de maladie est lié à l’impossibilité d’exercer ses fonctions pour un agent. Le droit à être placé en congé de maladie au cours d’une période de congé annuel n’est pas prévu par les textes. -
Je représente un établissement hospitalier et l’une de nos agents, enceinte, nous a sollicités pour savoir si elle pourra reporter des congés annuels non pris après son congé de maternité. Il me semble que le report est possible de façon générale pour une absence pour raisons de santé, mais qu’en est du cas particulier du congé de maternité ?
Selon l’article 4 du décret no -
Je suis contractuelle de la fonction publique hospitalière en CDD et j’aimerais savoir si je peux avoir droit à un congé de plusieurs mois pour motifs personnels. Pouvez-vous m'aider ?
Les congés auxquels ont droit les agents contractuels sont prévus par les dispositions du décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH. -
Bonjour, je représente un IFSI (institut de formation en soins infirmiers). Nous avons récemment sanctionné une étudiante pour diverses fautes commises. Il est probable que celle-ci conteste les décisions prises ; aussi, afin d’anticiper un éventuel contentieux, nous aurions voulu savoir, entre le juge judiciaire ou le juge administratif, qui serait compétent ?
Vous avez raison de poser la question, car pour ce qui concerne les IFSI les deux ordres judiciaires peuvent être compétents. -
Je travaille dans le service RH d’un hôpital et souhaiterais avoir quelques confirmations sur le cumul d’activités. Les agents doivent-ils obligatoirement faire une déclaration ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de cumul non déclaré ? Quels sont éventuellement les points de vigilance à avoir ?
Le décret no 2017-105 du 27 janvier 2017 détaille les activités qui peuvent être exercées à titre accessoire par tout agent public (fonctionnaire ou contractuel). -
Bonjour, je travaille dans un établissement public de santé en CDI. J’ai entendu parler d’une indemnité qui pourrait être versée en cas de départ de la fonction publique, mais je ne sais pas si cela existe dans la fonction publique hospitalière et si je pourrai y avoir droit. Pourriez-vous m’éclairer ?
Effectivement, il existe dans la fonction publique une indemnité assez méconnue, dite de départ volontaire (IDV). -
Je dirige un établissement de santé et souhaiterais une confirmation sur la notion d’abandon de poste. En effet nous faisons face à un agent placé en congé de maladie, pour qui un médecin agréé a émis un avis d’aptitude et une date de reprise. Toutefois, postérieurement à cela, l’agent nous a adressé un nouvel arrêt de travail émanant de son médecin traitant. Se trouve-t-il en situation d’abandon de poste ?
En droit, un agent qui, à l’expiration d’un congé de maladie, refuse de reprendre un poste correspondant à son grade alors qu’il a été jugé apte se trouve en situation d’absence irrégulière susceptible de justifier une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste. -
Je suis fonctionnaire hospitalier, et je souhaite utiliser mon compte personnel de formation (CPF) pour me former afin de réaliser une reconversion professionnelle. Mon employeur soutient que je dois utiliser mes heures sur la base de 7h30 par jour d’absence pour formation, mais je pense qu’il se trompe et qu’une journée correspond à 6 heures. Pouvez-vous m’indiquer combien d’heures doivent être décomptées du CPF par jour de formation ?
Les textes applicables à la formation dans la fonction publique prévoient que : -
Passer d'une fonction publique à l'autre : comment faire ?
Nous sommes un établissement de santé relevant de la fonction publique hospitalière. -
Retrouver son poste après une disponibilité pour convenances personnelles
Bonjour, je suis en disponibilité pour convenances personnelles depuis 5 ans, et je souhaiterais revenir dans l’établissement de soins dans lequel je travaillais avant. Sont-ils obligés de me reprendre, sachant que ma disponibilité devait prendre fin au 20 octobre prochain ? -
Aide à la personne : comment comprendre l’article 9 de la loi de finances pour 2018 qui assure une sécurisation fiscale pour les « supplétifs » de l’action sociale ?
Voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article 9 de la loi de finances pour 2018 supprime un risque fiscal encouru par une fraction de ces services unanimement reconnus et encouragés d’aides à la personne. -
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Retrouvez dans cet article tous les principes de connexion à Légibase Santé. -
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