L’existence d’un préjudice
Les préjudices légalement non indemnisables
L’existence d’un préjudice
Les préjudices légalement non indemnisables
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
Le contenu de la réclamation préalable
L’existence d’un lien de causalité directe entre le préjudice et le fait hospitalier
Un retard ou une erreur de diagnostic sans lien direct ou exclusif avec le préjudice
L’identification de la personne responsable
L’immunité relative des personnels soignants devant les juridictions judiciaires
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
La réclamation préalable
L’existence d’un préjudice
Les préjudices indemnisables pour la victime en l’absence de toute perte de chances
L’existence d’un préjudice
Les préjudices patrimoniaux et personnels de la victime
L’évaluation des préjudices
Les préjudices des proches en cas de blessures de la victime
L’évaluation des préjudices
L’évaluation des préjudices financiers liés à des pertes de rémunération, subis par la victime
L’identification de la personne responsable
La redevance due par les praticiens publics exerçant une activité libérale
L’évaluation des préjudices
Famille : le préjudice d’affection en cas de décès d’un patient
L’évaluation des préjudices
Famille : les préjudices économiques subis par la famille de la victime
L’existence d’un préjudice
La naissance n’est pas un préjudice indemnisable
L’existence d’un lien de causalité directe entre le préjudice et le fait hospitalier
Un handicap de naissance sans lien direct avec l’acte médical
L’identification de la personne responsable
La faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service
L’identification de la personne responsable
Des exemples jurisprudentiels (intervention d’un praticien public à titre libéral)
Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
Les causes de suspension du délai de prescription décennale
L’identification de la personne responsable
Le praticien hospitalier public exerçant une activité libérale
L’évaluation des préjudices
Le chiffrage du préjudice
L’identification de la personne responsable
L’immunité absolue des personnels soignants devant les juridictions administratives