La nomination
Nomination : définition
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La nomination
Nomination: la forme des décisions
Il n’y a pas de droit à la nomination. -
La nomination
Nomination: les effets des décisions
La nomination produit des effets immédiatement. -
La nomination
Les promesses d’emploi
Si les promesses d’emploi ne peuvent engager l’administration, le candidat a droit à des égards. -
La nomination
Les nominations irrégulières - Retrait
S’il est impossible de retirer une nomination régulière créatrice de droits, l’autorité compétente peut retirer une nomination irrégulière tant que le délai de recours contentieux (deux mois) n’est pas expiré. -
La nomination
Le recours contre les décisions irrégulières de nomination