Les régimes législatifs de responsabilité sans faute
La responsabilité de l’hôpital du fait de la défectuosité des produits de santé
L’article L. 1142-1-I du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, prévoit expressément cette responsabilité encourue à raison de la défectuosité d’un produit de santé avant l’énoncé du principe de la responsabilité pour