Actualités juridiques

La disponibilité est l'une des positions statutaires, énumérées à l'article 12 bis de la loi n^o...

Les praticiens démissionnaires d'un établissement public peuvent se voir interdire d'entrer en...

Les praticiens du droit de la fonction publique qui n’avaient guère recours à la procédure de...

Le décret  n° 2019-714 du 5 juillet 2019 portant réforme du métier de médecin coordonnateur en...

En période électorale, dans les EHPAD, il n'est pas rare de devoir répondre aux questions des...

Depuis les lois n^o 2015-1776...

Dans un article précédent, nous évoquions l’impossibilité pour un agent de la FPH en congé de...

Les congés auxquels ont droit les agents contractuels sont prévus par les dispositions du décret n^o...

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits a précisé la répartition des compétences...

Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019...

Entre le 12 juin 2018 et le 23 mai 2019, date de promulgation, la loi visant à favoriser la...

Par deux arrêts récents, le juge administratif a rappelé à quel point la procédure en matière...

À l’occasion d’un arrêt du 6 mai dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de réaffirmer le...

La ministre des Solidarités et de la Santé a adressé le 15 mai 2019, aux agences régionales de...

Aux termes de l'article 1382 du Code général des impôts, les établissements publics peuvent...

Lors du Conseil des ministres du 29 mai, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de...

La fonction publique hospitalière devrait appliquer cette règle en cours d’élaboration : lors de la...

Le 28 mai 2019, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de...