À défaut de publication d’un nouveau régime indemnitaire, une nouvelle disposition transitoire sur le calcul de la prime de service pour 2023 a été publiée. En effet, la note annuelle servait de base pour le calcul de la prime de service depuis l’arrêté du 24 mars 1967.

Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 est venu modifier le congé de présence parentale en permettant de doubler sa durée et de le fractionner par période d’une demi-journée.

Une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle est créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collect

Le décret n°2023-845 du 30 août 2023 crée l’obligation pour les employeurs publics d’informer les agents sur les conditions d’exercice de leurs fonctions.

Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions a modifié le contenu obligatoire des co

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 avril 2023 (n°22NT00840) a pu apporter des précisions sur l’articulation contrat à durée déterminée et poste de praticien hospitalier vacant pour le versement de l’indemnité de précarité : le poste de praticien hospitalier doit être vac

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 mars 2023 (n°21TL20944) valide la condamnation d’un établissement à verser 126 616 euros bruts à un praticien hospitalier.

Légalité des dispositions d’une foire aux questions permettant d’abroger des autorisations spéciales d’absence pendant la crise sanitaire.

La Fédération SUD santé sociaux et la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale sollicitaient l’annulation du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comité social et économique des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux e

« Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.

La circonstance qu’un directeur d’hôpital soit membre du conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché ne constitue pas, à elle seule, une méconnaissance du principe d’impartialité selon la cour administrative d’appel de Nancy.

Le Code général de la fonction publique, dans son article L.133-2 dispose qu’aucun agent public ne doit subir les faits les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,

L’article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021, revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A, autorise les établissements, pour une durée de tro

L’ensemble des statuts peuvent percevoir des variables de rémunération liées à la permanence des soins.Il existe trois variables de paie à ce titre : l’indemnité de sujétion (1), le temps de travail additionnel (2) et l’indemnisation de l’astreinte (3) 

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures, perçoivent des indemnités horaires.

Traditionnellement, la faute de l’agent public relève de la compétence du juge administratif, sauf si la faute commise est personnelle et détachable du service. Là encore, cette jurisprudence est classique.

La formation spécialisée (FS) du comité social d’établissement, prévue par le décret n°

2e PARTIE  : LES GARANTIES ACCORDÉES AUX AGENTS PUBLICS EXERÇANT UNE ACTIVITÉ SYNDICALE

Le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 est venu modifier le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière.