En application des dispositions des articles L.5424-1 et L.5424-2 du Code du travail, les établissements hospitaliers assurent en principe eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance-chômage, même s’ils peuvent décider soit d’en confier la gestion à Pôle Emploi par une conventio

Le décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 crée un congé de changement de spécialité pour les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels (anciens et nouveaux) ainsi que les praticiens attachés.

L’ensemble des statuts peuvent percevoir des variables de rémunération liées à la permanence des soins. Il existe trois variables de paie à ce titre : l’indemnité de sujétion (1), le temps de travail additionnel (2) et l’indemnisation de l’astreinte (3)

L’article 20 de la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification avait repris, dix ans après, une des propositions phares du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les cumuls d’activités dans la fonction pub

Un arrêté du 8 novembre 2023 a fixé le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2022 est fixé à 21,83 euros.

À défaut de publication d’un nouveau régime indemnitaire, une nouvelle disposition transitoire sur le calcul de la prime de service pour 2023 a été publiée. En effet, la note annuelle servait de base pour le calcul de la prime de service depuis l’arrêté du 24 mars 1967.

Le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 est venu modifier le congé de présence parentale en permettant de doubler sa durée et de le fractionner par période d’une demi-journée.

Une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle est créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collect

Le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions a modifié le contenu obligatoire des co

Le décret n°2023-845 du 30 août 2023 crée l’obligation pour les employeurs publics d’informer les agents sur les conditions d’exercice de leurs fonctions.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 mars 2023 (n°21TL20944) valide la condamnation d’un établissement à verser 126 616 euros bruts à un praticien hospitalier.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 avril 2023 (n°22NT00840) a pu apporter des précisions sur l’articulation contrat à durée déterminée et poste de praticien hospitalier vacant pour le versement de l’indemnité de précarité : le poste de praticien hospitalier doit être vac

La Fédération SUD santé sociaux et la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale sollicitaient l’annulation du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comité social et économique des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux e

Légalité des dispositions d’une foire aux questions permettant d’abroger des autorisations spéciales d’absence pendant la crise sanitaire.

« Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.

La circonstance qu’un directeur d’hôpital soit membre du conseil d’administration d’une société attributaire d’un marché ne constitue pas, à elle seule, une méconnaissance du principe d’impartialité selon la cour administrative d’appel de Nancy.

Le Code général de la fonction publique, dans son article L.133-2 dispose qu’aucun agent public ne doit subir les faits les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,