Les procédures de référé
La recevabilité du référé-provision
La recevabilité du référé-provision suppose la présentation d’une réclamation préalable.
-
-
Les procédures de référé
Le référé expertise - Principe
-
Les procédures de référé
Les libertés fondamentales du patient
La plupart des libertés fondamentales sont énoncées dans le Code de la santé publique ou inspirées d’autres principes généraux du droit. -
Les procédures de référé
Les conditions de la cohabitation d’un référé-expertise et d’un référé-provision
-
La requête de plein contentieux indemnitaire
Le délai de présentation de la requête de plein contentieux
Selon l’article R. 421-1 du CJA, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » -
La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
Les commissions de conciliation et d’indemnisation - Organisation et fonctionnement
-
Les procédures de référé
Le rapport d’expertise
-
Les procédures de référé
Règles relatives au dépôt de la demande d’expertise
-
Les procédures de référé
Le référé-liberté - L’interdiction du prononcé de mesures sanitaires non provisoires
-
La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
Les suites de l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation
-
La requête de plein contentieux indemnitaire
La requête de plein contentieux - Les règles de forme
La requête doit désormais être adressée au tribunal par l’intermédiaire de l’application Télérecours sous forme de fichier informatique, les pièces jointes, dont la décision de refus d’indemnisation par l’établissement hospitalier, devant faire l’objet d’un inventaire avec numérotation d -
Les procédures de référé
Le référé-liberté - Les exceptions au principe de l’audience publique de référé
-
Les procédures de référé
Le référé-provision - Principe
-
Les procédures de référé
Les référés
-
La requête de plein contentieux indemnitaire
La requête de plein contentieux - Les règles de fond
En application de l’article R. 411-1 du CJA, la requête doit contenir, outre les nom et domicile des parties, l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.