L’existence d’un préjudice
Les préjudices indemnisables pour la victime en l’absence de toute perte de chances
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Les procédures de référé
La désignation de l’expert
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Les dommages résultant d’un accident médical
Les bénéficiaires de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale
Les termes de l’article L. 1142-1, II du CSP ne laissent place à aucune interprétation jurisprudentielle en la matière puisque seule la victime d’un accident médical (ss-sect. 1, ) ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation. -
L’existence d’un préjudice
Les préjudices patrimoniaux et personnels de la victime
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Les procédures de référé
La procédure de référé-provision
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Fiches pratiques de conseils pour les personnels de direction et contentieux des établissements publics hospitaliers
Fiche récap. no 10 - Exemple de mémoire en défense à référé-expertise et référé-provision
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L’évaluation des préjudices
Les préjudices des proches en cas de blessures de la victime
La dégradation de l’état de santé d’une victime d’une faute médicale ouvre droit à indemnisation au profit de ses proches qui subissent des troubles dans leurs conditions d’existence.Au titre de ces troubles figure de manière plus spécifique le préjudice dit « d’accompagnement ». -
L’évaluation des préjudices
L’évaluation des préjudices financiers liés à des pertes de rémunération, subis par la victime
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L’identification de la personne responsable
La redevance due par les praticiens publics exerçant une activité libérale
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La preuve de la faute facilitée dans le cadre d’un système de présomption de faute
Les conséquences anormalement graves d’actes de soins courants
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Les procédures de référé
Le référé-provision : des conditions de responsabilité ou de solidarité incontestablement établies
Selon la formule utilisée habituellement par le juge administratif, il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du CJA que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis pa -
Les dommages résultant d’un accident médical
Les préjudices indemnisables des ayants droit pour un accident médical
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Fiches pratiques de conseils pour les personnels de direction et contentieux des établissements publics hospitaliers
Fiche récap no 12 - Exemple de mémoire en défense au fond
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Les différents types de fautes
Le défaut de surveillance
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La preuve de la faute facilitée dans le cadre d’un système de présomption de faute
La présomption de faute en matière d’infections nosocomiales devenue présomption de causalité
L’arrêt de principe intervenu en la matière est une décision du Conseil d’État du 9 décembre 1988, M. Cohen (no 65087). -
L’évaluation des préjudices
Famille : le préjudice d’affection en cas de décès d’un patient
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Les procédures de référé
Le déroulement contradictoire de l’expertise
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L’évaluation des préjudices
Famille : les préjudices économiques subis par la famille de la victime
Dans cette hypothèse, les ayants droit de la victime seront naturellement indemnisés du préjudice économique résultant pour eux du décès de leur proche ainsi que de leur préjudice moral d’affection. -
Les dommages résultant d’un accident médical
La probabilité de la survenance du risque selon les juridictions d’appel
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L’existence d’un préjudice
La naissance n’est pas un préjudice indemnisable