Le degré de la gravité de la faute
La faute caractérisée
La faute caractérisée est réapparue dans la loi du 4 mars 2002, codifiée à l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles.
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Les procédures de référé
Le référé-liberté - Le déroulement de l’audience publique
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Une réclamation préalable pour une créance non prescrite
Les causes de suspension du délai de prescription décennale
.À la différence de l’interruption, « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » (C. civ., art. 2230). -
Les procédures de référé
La contestation du rapport d’expertise
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Les procédures de référé
La contestation de l’ordonnance de référé-liberté
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La procédure précontentieuse devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
La procédure de règlement amiable en vue d’une indemnisation
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La commission de l’organisation de la permanence des soins et la commission de l’activité libérale
La commission de l’organisation de la permanence des soins
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La directrice ou le directeur d'ESMS
Le projet d’établissement dans les ESMS
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Les régimes législatifs de responsabilité sans faute
La responsabilité de l’hôpital du fait de la défectuosité des produits de santé
L’article L. 1142-1-I du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé, prévoit expressément cette responsabilité encourue à raison de la défectuosité d’un produit de santé avant l’énoncé du principe de la responsabilité pour -
Les instances au sein du GHT
Le projet médical partagé de groupement
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La présidente ou le président de la CME
Rôle de coordination du président de la CME
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L’identification de la personne responsable
Le praticien hospitalier public exerçant une activité libérale
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Le conseil d'administration des ESMS
Le fonctionnement du conseil d'administration d'un ESMS
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Le conseil de la vie sociale
Le conseil de la vie sociale - Liste des membres
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Les commissions consultatives paritaires
Les attributions des membres des CCP
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Les différents types de fautes
Les erreurs médicales ou chirurgicales fautives...ou non fautives
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Les commissions consultatives paritaires
Le remplacement des membres des CCP
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La requête de plein contentieux indemnitaire
La requête de plein contentieux - L’échange de mémoires jusqu’à la clôture d’instruction
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Les instances au sein du GHT
La commission médicale de groupement - Attributions
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Le conseil de surveillance
L'exécution des délibérations du conseil de surveillance