Personnel contractuel : réforme des retraites

En application de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, un décret en date du 1er juillet 2016 annonce que les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) quelle que soit la nature juridique de l'employeur.

Source

• Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l’application de l’article 51 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (JO du 3 juillet 2016).