CE, 17 mai 1995, Mme Chantal X, no 118661

Publié le

La décision de prolonger le stage d’une monitrice d’école d’infirmières stagiaire pour une durée équivalente à celle de son absence pour congé de maladie pendant la période de stage ne constitue pas une décision de renouvellement de celui-ci. La décision du directeur du centre hospitalier spécialisé refusant de titulariser l’intéressée à l’issue de cette prolongation doit être regardée comme un refus de titularisation intervenant en fin de stage.

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