La nouvelle bonification indiciaire

Critères. Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole Durafour signé le 9 février 1990 par le Gouvernement et un certain nombre d’organisations syndicales, l’article 27 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 a institué dans la fonction publique une nouvelle bonification indiciaire.La finalité de cette mesure était d’apporter un élément de souplesse et de modernisation à la grille de la fonction publique pour la prise en compte d’une dimension fonctionnelle – attachée à l’emploi détenu – pour compléter la dimension statutaire traditionnelle liée à l’appartenance au corps. Les emplois…