Congé de maternité pour les personnels médicaux

Mis à jour le

Le congé de maternité est accordé de droit à l’agente qui en fait la demande auprès du chef d’établissement.

Principe. En application de l’article L. 1225-17 du Code du travail, le congé de maternité est un droit « pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.À la demande de la salariée et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l’accouchement est alors…
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