Prime de service 2023 : c’est reparti pour un tour !
À défaut de publication d’un nouveau régime indemnitaire, une nouvelle disposition transitoire sur le calcul de la prime de service pour 2023 a été publiée. En effet, la note annuelle servait de base pour le calcul de la prime de service depuis l’arrêté du 24 mars 1967. Avec la suppression de la note depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, un nouveau mode de calcul est attendu.
Dans cette attente, à titre transitoire, le montant de la prime de service attribuée au titre de l’année 2023 est déterminé selon les modalités suivantes (Arrêté du 4 août 2023 modifiant l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986).
1° concernant le crédit global
Le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service est fixé pour un exercice donné à 7,5 % du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre au bénéfice de la prime.
Pour l’application cette disposition, le montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice ne prend pas en compte les crédits correspondant au versement du complément de traitement indiciaire.
2° concernant l’utilisation de la note
La prime de service ne peut être attribuée au titre d’une année qu’aux agents ayant obtenu pour l’année considérée une note au moins égale à 12,5. L’autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans qu’il puisse excéder 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée.
Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d’absence entraîne un abattement d’un cent quarantième du montant de la prime individuelle. Toutefois, n’entraînent pas abattement les absences résultant :
- du congé annuel de détente ;
- d’un déplacement dans l’intérêt du service ;
- d’un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- d’un congé de maternité ;
- d’une autorisation spéciale d’absence accordée dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée.
En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement notateur.
Pour l’application de ces modalités, la note à prendre en compte est la dernière note attribuée, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,75 point, défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25.
Pour les personnels affectés dans l’établissement en cours d’année 2021, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l’année 2021, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,5 point, défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25.
Pour les personnels affectés dans l’établissement en cours d’année 2022, la note à prendre en compte est la note attribuée au titre de l’année 2022, à laquelle est appliqué un taux de progression annuelle supérieur ou égal à 0,25 point, défini par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi attribuée ne peut être supérieure à 25.
Pour les personnels nouvellement affectés dans l’établissement en cours d’année 2023, ils se voient attribuer une note définie par l’autorité investie du pouvoir de nomination.