Activité libérale du praticien hospitalier et droit du patient.

Activité libérale et droit du patient1. L’activité libérale doit respecter six principes fondamentaux concernant les droits du patient :1 – Aucun lit ni aucune installation médicotechnique ne doit être réservé à l’exercice de l’activité libérale.2 – Lorsqu’un malade traité au titre de l’activité libérale d’un praticien est hospitalisé, ses frais de séjour sont calculés, en fonction du régime choisi, selon les dispositions tarifaires normalement applicables.3 – Pour tout acte ou toute consultation, le patient qui choisit d’être traité au titre de l’activité libérale d’un praticien reçoit,…