La charte de l'activité libérale
Selon l’article R. 6154-3-1 du Code de santé publique, les établissements publics de santé dans lesquels des praticiens sont autorisés à exercer une activité libérale élaborent une charte de l’activité libérale intrahospitalière comprenant au minimum les clauses figurant dans une charte type fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé
Charte de l’activité libérale.
.À défaut de publication de la charte type, les établissements pourront se référer au rapport remis à Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, relatif à l’activité libérale dans les établissements publics de santé, par Dominique Laurent, conseillère d’État, du 31 mars 2013. Ledit rapport comprend des exemples.Ces clauses visent à garantir l’information des patients quant au caractère libéral de l’activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre, leur droit à être pris en charge dans le cadre de l’activité publique des praticiens, et…
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