Praticiens hospitaliers : une fin de carrière enfin valorisée
Par VL Avocats
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L’accord du Ségur de la Santé, signé le 13 juillet 2020, avait promis plusieurs mesures destinées à revaloriser les personnels médicaux. C’est ainsi qu’au mois de septembre, un premier décret avait supprimé les 3 premiers échelons de la grille des praticiens hospitaliers et des praticiens des hôpitaux à temps partiel (D. no 2020-1182 du 28 sept. 2020 ; voir « Praticiens hospitaliers : nouvelle grille des émoluments à compter du 1er octobre 2020 », sept. 2020).
Dans la continuité de la rénovation de ces grilles a été publié le décret no 2020-1743 du 28 décembre 2020, créant 3 nouveaux échelons en fin de grille.
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’ancienneté des personnels membres du corps des praticiens hospitaliers n’était plus prise en compte au-delà de 24 ans. Ces personnels étaient placés au 10e échelon, l’échelon sommital, sans possibilité d’aller au-delà.
Depuis le 1er janvier 2021, les choses ont changé avec la création de trois nouveaux échelons par le décret no 2020-1743 du 28 décembre 2020.
D’une part, le dernier échelon, correspondant auparavant à toute l’ancienneté « au-delà de 24 ans », est modifié en « entre 24 et 28 ans » et correspond toujours à l’échelon 10.
D’autre part, sont ensuite créés trois nouveaux échelons, correspondant respectivement aux anciennetés suivantes :
- 11e échelon : entre 28 et 32 ans ;
- 12e échelon : entre 32 et 36 ans ;
- 13e échelon : au-delà de 36 ans.
Cette mesure permet de prendre en compte l’allongement des durées des carrières et, pour les praticiens parvenus au 10e et dernier échelon de la précédente grille, de bénéficier d’une nouvelle perspective d’évolution salariale avant leur départ à la retraite. Précisons que cet allongement bénéficie aussi bien aux praticiens hospitaliers à temps plein (CSP, art. R. 6152-15) qu’à ceux à temps partiel (CSP, art. R. 6152-212).
Par ailleurs, le décret du 28 décembre précité prévoit les règles applicables au reclassement des praticiens hospitaliers qui se trouvent actuellement au 10e échelon, en distinguant selon leur ancienneté dans cet échelon. Les agents sont soit :
- maintenus au 10e échelon de la nouvelle grille (ancienneté jusqu’à 4 ans dans le 10e échelon) ;
- placés au 11e échelon (ancienneté entre 4 et 8 ans) ;
- placés au 12e échelon (ancienneté entre 8 et 12 ans) ;
- placés au 13e échelon (ancienneté au-delà de 12 ans).
En complément de ce décret, le ministre de la Santé a, par un arrêté du même jour (arrêté du 28 décembre 2020), modifié l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.
Logiquement, cet arrêté fixe les émoluments hospitaliers correspondants aux trois nouveaux échelons créés.
En outre, nouveauté intéressante, l’arrêté a supprimé « l’indemnité exercée sur plusieurs établissements » pour la remplacer par une « prime d’exercice territorial », dont le montant varie en fonction du nombre moyen hebdomadaire de demi-journées passées en dehors du site principal d'exercice du praticien ainsi que du nombre de sites d'exercice différents le cas échéant.
Le montant de cette prime s’échelonne entre 250 € brut mensuel pour une demi-journée, jusqu’à 1 000 € brut mensuel pour 4 demi-journées sur au moins 2 sites différents du site principal d’exercice (ou plus de 4 demi-journées).
Cette prime s’applique donc non seulement aux praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, qu’aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU, aux assistants des hôpitaux ainsi qu’aux praticiens attachés, dans les mêmes conditions et pour les mêmes montants.