Un nouveau décret pour rendre plus attractive la période de préparation au reclassement
Par VL Avocats
Publié le
Afin de faciliter le reclassement des agents inaptes à l’exercice de leurs fonctions, une ordonnance du 19 janvier 2017 avait modifié la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour y introduire la notion de préparation au reclassement. Après un premier décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers, est récemment paru un second décret (n° 2022-630) en date du 22 avril 2022 ayant notamment pour objet de rendre plus attractive ladite période de préparation au reclassement.
Par trois décrets en date du 22 avril dernier, des précisions ont été apportées sur le reclassement des agents issus des trois versants de la fonction publique.
L’un des apports non négligeables de ces trois décrets est de mettre à jour les dispositions relatives au reclassement des fonctionnaires à la lumière des récentes réformes sur les instances médicales. En effet, depuis le 1er février 2022, le comité médical et la commission de réforme, principales instances médicales consultées en matière d’inaptitude, ont fusionné pour donner naissance au conseil médical siégeant soit en formation…
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