Référé-suspension : la perte de revenus ne suffit pas toujours à caractériser l’urgence
Par VL Avocats
Publié le
Par un arrêt du 30 mars dernier, le Conseil d’État, statuant en référé, a eu à trancher d’un litige relatif à une mesure de sanction d'exclusion temporaire de fonctions de vingt-et-un mois, dont douze mois avec sursis. L’occasion pour la haute juridiction de rappeler que la condition d’urgence à suspendre une décision s’apprécie certes au regard de l’atteinte grave et immédiate à la situation du requérant, constituée ici par la perte de revenus, mais qu’il convient de tenir compte, de façon objective, de l’ensemble des circonstances de l’espèce.
Dans cette affaire (CE, 5e ch., 30 mars 2022, Centre hospitalier de Valence, req. n° 449277), il était reproché au requérant, auxiliaire de puériculture, d'avoir établi à plusieurs reprises des contacts, à titre privé, avec d'anciennes patientes mineures du service de pédiatrie et avec leurs familles sans avoir, dans l'un de ces cas, obtenu l'autorisation préalable des parents de l'adolescente concernée. Le centre hospitalier a ainsi infligé à l’agent une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de vingt-et-un mois, dont douze mois avec sursis.
Le tribunal administratif de…
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