Les contractuels et la discipline

Sanctions disciplinaires. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité signataire du contrat qui sera en fait celle qui a pouvoir de nomination.Les règles de la procédure sont celles applicables aux agents titulaires en conformité avec les principes généraux du droit (D. no 91-155, 6 févr. 1991, art. 40).Les sanctions disciplinaires qui existaient dans le précédent décret ont été maintenues, à savoir :l’avertissement ;le blâme ;l’exclusion temporaire des fonctions, avec retenue de traitement ;le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.L’exclusion, qui était d’une durée…