Les contractuels et les congés rémunérés

Les conditions d’attribution des droits à congés. Le décret no 2010-19 du 6 janvier 2010, qui modifie le décret no 91-155 du 6 février 1991, est venu apporter une précision concernant les droits des agents en contrat à durée déterminée. Il rappelle à l’article 27 que les congés annuels, les congés pour formation, les congés pour raison de santé, maternité, etc. et les congés pour raisons familiales ou personnelles ne peuvent pas être attribués au-delà de la période d’engagement restant à courir.Le décret no 2022-820 du 16 mai 2022 modifie le décret du 6 février 1991 et instaure également…