La gestion des agents contractuels: les commissions consultatives paritaires

L’article 2-1 du décret de 1991 modifié par le décret no 2022-820 du 16 mai 2022. Il introduit les commissions consultatives paritaires dans la gestion des agents contractuels.Cet article dispose qu’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels est instituée, dans chaque département, par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé agissant au nom de l’État. Il en confie la gestion à l’un des établissements publics de santé dont le siège se trouve dans le département.« Les commissions consultatives paritaires comprennent, en nombre égal,…