Feu vert pour le vote électronique par Internet !

1 - À l’appui de son recours, le syndicat invoquait plusieurs moyens de légalité externe et interne. Pour l’essentiel, il était soutenu que le décret en cause aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour l'administration d'avoir procédé à une nouvelle consultation du Conseil supérieur de la FPH, que les textes régissant les différentes catégories d'institutions représentatives du personnel ne prévoyaient pas le recours au vote électronique par Internet. Le recours invoquait aussi le non respect des principes généraux du droit électoral, le cas de l'élection des…