Les nouvelles lignes directrices de gestion de la loi de transformation de la fonction publique
La récente loi de transformation de la fonction publique a entrepris de réformer le dialogue social et la gestion des ressources humaines dans le secteur public par plusieurs mesures, avec une simplification forte : le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail vont être fusionnés dans une nouvelle instance, le comité social.
La loi remanie également les commissions administratives paritaires (CAP) qui voient leurs compétences recentrées sur les décisions individuelles défavorables à l’agent : elles n’examineront plus les décisions relatives aux avancements, aux promotions internes, aux mobilités et aux mutations. En contrepartie, les employeurs publics vont devoir fixer, après avis du comité social, des lignes directrices de gestion pour définir des orientations générales en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels (L. no 2019-828, 6 août 2019, art. 14).