La mise en œuvre de l'obligation de reclassement : 3 arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes
Ces arrêts récents portent sur des situations particulières liées à la mise en œuvre de l’obligation de reclassement à laquelle les employeurs publics sont tenus lorsque des raisons médicales empêchent un agent de tenir son emploi.
Sur l’obligation de formuler une demande de reclassement
Bien que les documents internes "Maintien et retour dans l'emploi" aient rappelé que les procédures de reclassement intervenaient dans l'établissement hospitalier après une demande de l’agent concerné, un aide-soignant, qui n'était pas inapte à toute fonction, n'avait pas formulé cette demande de reclassement, malgré une invitation de l'administration en ce sens.
Rejet du recours (CAA, Nantes, 29 avr.2022, n° 21NT01899).
Sur le respect du délai prévu pour présenter cette demande
La procédure doit tenir compte des dispositions…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.