Fonction publique hospitalière : la mutation des commissions administratives paritaires en voie d’achèvement
Le régime juridique des commissions administratives paritaires (CAP) locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière achève sa transformation avec le décret n° 2022-857 du 7 juin 2022, modifiant deux décrets de base, le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions locales et départementales et le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux CAP nationales.
L’entrée en vigueur de ce nouveau régime a été engagée par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution progressive des attributions des commissions administratives paritaires. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, ces dernières ne sont plus compétentes pour les décisions individuelles en matière de mobilité et de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021.
Le même décret de 2019 a supprimé la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d'avancement au sein des…
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