Les contractuels : recrutement
Conditions.
Le principe du recrutement sur concours ne s’applique pas au cas des agents non titulaires. Il reste que la loi du 6 août 2019 ajoute les dispositions suivantes :Cette loi prévoit désormais, à son article 15 que : « Le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d’Etat prévoit les modalités de cette procédure, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité…
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