Le mémento de la procédure administrative

Suspension. Constitution d’un dossier précis après enquête rapide :pas de suspension, mais congé sans traitement pour :1o placement en hôpital psychiatrique (en attendant l’issue d’une procédure de mise en congé de longue durée),2o incarcération,3o abandon de poste véritable ;décision en forme d’arrêté visant l’article 30 du statut de base et indiquant :1o le point de départ de la suspension,2o sa durée ou son terme (réunion du conseil de discipline) ;notification personnelle ou par lettre recommandée avec AR à l’agent ;copie pour exécution au bureau de la paie (en cas de poursuites…