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Panorama de la réglementation récente relative aux élections professionnelles à venir

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 2 octobre 2018 - Mis à jour le 2 octobre 2018
Veille juridique
Panorama de la réglementation récente relative aux élections professionnelles à venir

Légibase Santé vous accompagne dans la préparation des élections professionnelles de décembre prochain.

Tout service RH doit organiser les élections professionnelles, il s'agit de l'une de ses missions institutionnelles. L'objectif est de garantir et de renouveler le dialogue social par le renouvellement des instances, c'est-à-dire, CTE, CAP et (CCP pour les contractuels). L'organisation des élections est une procédure longue (qui prend plusieurs mois) et complexe tant sur un plan juridique que logistique.

Aussi, il est important de disposer d'un bon outil de travail qui rappelle les règles juridiques à suivre afin d'établir correctement les sièges (des instances) à afficher, la liste des électeurs, mais aussi et surtout de connaitre, une fois les élections acquises, le fonctionnement et les attributions de ces instances renouvelées.

Légibase Santé contient tous les développements relatifs aux organismes consultatifs et vous proposera, jusqu'au 6 décembre, toute l'actualité relative aux élections.

 

Arrêté du 12 juillet 2018 portant modification des commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Art. 1 - L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est complété comme suit : 
« En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 61,90 % de femmes et 38,10 % d'hommes pour les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de 69,05 % de femmes et 30,95 % d'hommes pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de 63,64 % de femmes et 36,36 % d'hommes pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat. »

Art. 2 - La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :


COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES


NOMBRE DE REPRÉSENTANTS


Grades représentés


Du personnel


De l'administration

 


Titulaires


Suppléants


Titulaires


Suppléants


Corps des personnels scientifiques de laboratoire


Directeur de laboratoire


1


1


1


1


Chef de laboratoire 1re classe


1


1


1


1


Chef de laboratoire 2e classe


1


1


1


1


Assistant


1


1


1


1


Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire


Techniciens en chef


1


1


1


1


Techniciens principaux


1


1


1


1


Techniciens


1


1


1


1


Corps des adjoints techniques de laboratoire


Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe


1


1


1


1


Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe


1


1


1


1


Adjoint technique de laboratoire de 1re classe


0


0


0


0


Adjoint technique de laboratoire de 2e classe


0


0


0


0

 

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.

Arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1  - Vote exclusif par Internet - Les directeurs relevant de la fonction publique hospitalière, régulièrement inscrits sur les listes électorales votent exclusivement par internet pour les élections des représentants des directeurs aux commissions administratives paritaires nationales, instituées par le décret susvisé du 14 août 1991 et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, institué par le décret susvisé du 3 août 2016.
Les quatre scrutins susmentionnés sont ouverts du 29 novembre 2018, 10 heures, heure de Paris, au 6 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris.

Article 2  - Le traitement automatisé des données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du système électronique de vote par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière est défini par l'arrêté susvisé du 13 juillet 2018, déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 14 novembre 2017.

Article 3  - Une expertise indépendante - Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2017 susvisé.
A cet effet, l'expert indépendant a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux. Il a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué aux organisations syndicales ayant déposé une candidature. La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut en demander communication.

Article 4  - La cellule d’assistance technique - Une cellule d'assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration, un représentant désigné par chaque organisation syndicale ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés désignés par celui-ci.

Chapitre II : Bureaux de vote électronique

Article 5  - Le bureau de vote électronique - Conformément à l'article 9 du décret susvisé du 14 novembre 2017, il est constitué auprès du Centre national de gestion un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins afférents à l'élection des représentants des directeurs au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes pour les corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des directeurs des soins.

Article 6  - Les membres des bureaux de vote électronique - Les quatre bureaux de vote électronique ainsi constitués exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 10 du décret du 14 novembre 2017 susvisé.
Après avoir bénéficié de la formation prévue à l'article 11 du même décret, les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés afin d'assurer le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.

Article 7  - Compositions des bureaux de vote électronique - En application de l'article 9 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque bureau de vote électronique comporte :
- un président ;
- un secrétaire ;
- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué pour ladite liste.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La composition nominative de chaque bureau de vote électronique est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.

Chapitre III : Clés de chiffrement

Article 8  - La clé de chiffrement - Chaque membre des quatre bureaux de vote électronique prévus à l'article 5 du présent arrêté détient une clé de chiffrement, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 14 novembre 2017.
Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet ne peuvent détenir les clés de chiffrement.

Article 9  - Remise et conservation - Avant l'ouverture du vote électronique, les clés de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.

Chapitre IV : Préparation des opérations électorales

Article 10  - Conditions pour être électeur – Listes électorales - Les conditions pour être électeur sont prévues à l'article 9 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 7 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour d'ouverture du scrutin, soit le jeudi 29 novembre 2018.
Les listes électorales des quatre scrutins mentionnés à l'article 1er sont affichées dans les conditions réglementaires au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 dans les locaux du Centre national de gestion ainsi que dans chacun des établissements d'affectation ou organismes de rattachement des électeurs considérés, sur des panneaux prévus à cet effet.

Article 11  - Vérification des listes électorales - Les électeurs aux commissions administratives paritaires nationales peuvent vérifier les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au samedi 13 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris. Dans le même délai et jusqu'au mardi 16 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées sur les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les électeurs au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière peuvent vérifier les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au samedi 6 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris. Dans le même délai et jusqu'au mardi 9 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées sur les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Les demandes d'inscription ou de réclamations sur les inscriptions ou omissions sont notifiées par courrier au directeur général du Centre national de gestion à l'adresse suivante :
Département de gestion des directeurs, élections professionnelles des représentants aux CAPN et CCN, listes d'électeurs, Centre national de gestion, 75737 Paris 15.

Article 12 - Clôture des listes - A l'issue des délais prévus à l'article précédent, les listes électorales sont closes. Aucune révision de ces listes n'est admise après cette clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard le mercredi 28 novembre 2018, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard le 28 novembre 2018 (avant le scellement de l'urne), par le directeur général du Centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé.

Article 13  - Précisions - Les conditions pour être éligible sont prévues à l'article 11 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 9 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Les listes de candidats sont déposées auprès du Centre national de gestion, au plus tard le jeudi 18 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, selon les modalités prévues par les articles 12 à 13 bis du décret susvisé du 14 août 1991 et les articles 10 à 12 du décret susvisé du 3 août 2016.
Conformément aux dispositions respectivement prévues aux articles 12 du décret susvisé du 14 août 1991 et 10 du décret susvisé du 3 août 2016, chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés à chaque scrutin.
Ces dépôts s'accompagnent de la transmission des déclarations individuelles de candidature ainsi que du logo et des professions de foi des organisations syndicales présentant des candidatures. Ils s'effectuent prioritairement par voie électronique ou, à défaut, sur support informatique.

Article 14 – Vérification des candidats - Le directeur général du Centre national de gestion procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :
1° Conformément aux articles 12 et 13 du décret susvisé du 14 août 1991 ainsi que 10 et 11 du décret susvisé du 3 août 2016, il informe le délégué de liste concerné, au plus tard :
- le vendredi 19 octobre 2018, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisé du 13 juillet 1983 ;
- le lundi 22 octobre 2018, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles. Le délégué de liste transmet les rectifications nécessaires, jusqu'au 25 octobre.
2° Conformément aux articles 13 bis du décret susvisé du 14 août 1991 et 12 du décret susvisé du 3 août 2016, il informe, au plus tard, le lundi 22 octobre 2018, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union. Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, au plus tard le jeudi 25 octobre. A défaut, le directeur général du Centre national de gestion informe l'union des syndicats dont les listes se réclament, au plus tard le lundi 29 octobre. Celle-ci lui indique, au plus tard le lundi 5 novembre 2018, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

Article 15 - Mise en ligne des listes de candidats - Les listes de candidats ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sur le site Internet du Centre national de gestion, le 14 novembre 2018 au plus tard. Le contenu de cette page est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.

Chapitre V : Notice d'information et moyens d'authentification

Article 16  Modifié par Arrêté du 18 septembre 2018 - art. 1 - Conformément à l'article 13 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit, au plus tard le mercredi 14 novembre 2018, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.
La notice d'information indique la procédure permettant d'accéder à la plateforme de vote, aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.
Le moyen d'authentification comprend un identifiant de vote et un mot de passe.
Le mot de passe est communiqué à chaque électeur par courrier postal nominatif portant la mention "Elections professionnelles - Confidentiel et personnel", à son adresse professionnelle ou personnelle.
L'identifiant de vote est envoyé sous forme dématérialisée à l'adresse électronique individuelle professionnelle ou personnelle de l'électeur. A défaut, l'identifiant est envoyé par le courrier postal mentionné à l'alinéa précédent.

Article 17 - Réattribution d'éléments d'authentification - En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, adressera une demande de réattribution au CNG. Le CNG réattribue les éléments d'authentification après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.
La réattribution d'éléments d'authentification est réalisée par voie électronique, à l'adresse professionnelle des intéressés ou, à défaut, par courrier postal, dans les conditions définies à l'article précédent.

Chapitre VI : Déroulement des opérations électorales

Article 18  - Procédure - La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout appareil connecté à internet. Les opérations de vote électronique peuvent être réalisées 24 heures sur 24 pendant la période d'ouverture du scrutin.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 16, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin. La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application de l'article 18 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, la transmission du vote et l'émargement horodaté de l'électeur font l'objet pour chaque scrutin d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Article 19  - L’espace électoral - Si un ou plusieurs électeurs ne disposent pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, un espace électoral, doté d'un poste dédié à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé au sein de l'établissement d'affectation sous la responsabilité du directeur de cet établissement.

Article 20  - La cellule d'assistance téléphonique - Une cellule d'assistance téléphonique est mise en place afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018. Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé, du jeudi 29 novembre au mercredi 5 décembre 2018 de 9 heures à 20 heures, heure de Paris. Elle est également accessible le jeudi 6 décembre 2018 de 9 heures, à 17 heures 20, heure de Paris.

Article 21  - Difficultés - En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet.
Le directeur général du Centre national de gestion est informé sans délai par le président du bureau de vote électronique de toute difficulté. Le bureau de vote électronique procède à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation du directeur général du Centre national de gestion.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation du directeur général du Centre national de gestion.

Chapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Article 22  - Horaires - Après 17 heures, heure de Paris, le jeudi 6 décembre 2018, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant 17 heures peut valablement mener à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 heures 20.
A 17 h 20, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

Article 23 – Ouverture de l’urne électronique -  Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions de l'expert précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote électronique qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre III du présent arrêté.
La présence du président du bureau de vote électronique et d'au moins deux délégués de liste détenteurs de clés est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.

Article 24 – Le procès–verbal du vote - Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote présente le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles. Il peut être consulté sur le site www.cng.sante.fr, jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 20 du décret du 14 août 1991 susvisé et à l'article 20 du décret du 3 août 2016 susvisé, court à compter de la publication en ligne des résultats.

Article 25 – Conservation - Pour l'application de l'article 25 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis à l'administration et placés sous plis distincts et scellés, en présence des membres des bureaux de vote électronique. Comme les fichiers mentionnés au même article, ils sont conservés pendant un délai de deux ans.
A l'expiration de ce délai de deux ans ou, si une action contentieuse a été engagée, après l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, il est fait application du deuxième alinéa de l'article 25 du même décret.

 

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