Tous les articles de Maître Anne-Laure Vojique

« Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

Le 25 septembre 2018, le projet de loi de finances pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été dévoilé. Retour sur ce projet dans ses grandes lignes…

Par une ordonnance du 27 juillet 2018, le Conseil d’Etat, saisi d’une requête en référé liberté, sur le fondement de l’article L.

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a validé une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre mois ferme, infligée à une infirmière ayant commis une faute de surveillance de l’état d’un nourrisson, faute ayant entraî

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles adapte la législation française au règlement général sur la protection des données (RGPD) et modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour adapter les règles de fonctionnem

Les dispositions législatives organisant le reclassement des fonctionnaires hospitaliers licenciés en cas de suppression d’emploi sont inapplicables, faute de parution du décret d’application prévu par les textes.

Après un premier rejet en référé faute d’urgence, le Conseil d’État a, par décision du 23 mai 2018, rejeté la requête d’un particulier tendant à l’annulation de la décision du Directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant un abaissement de l