Tous les articles de Maître Clémentine Lacoste

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publ

 

Dans la fonction publique, les modalités prévues par chaque statut particulier régissent les règles et modalités des concours d’accès aux corps et cadres d’emploi. Problème : pour un certain nombre de corps, le nombre de fois auxquelles un candidat peut concourir est limité.

Par dérogation au principe de l’absence d’indemnisation ou de report des congés annuels non pris au terme d’une année, un dispositif temporaire permet l’indemnisation des jours de congés qui n’auraient pas été pris pour raisons de service liées au covid-19.

Le statut des praticiens associés, dont la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait mentionné l’existence pour

Le tableau de correspondance entre indices bruts et majorés a été tout récemment modifié pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021.

Par un décret no 2021-287 publié le 16 mars 2021, le gouvernement a décidé d’instaurer, de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er février et le 3

La loi « Transformation de la fonction publique » (TFP) d’août 2019 avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de « Redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentair

Le droit syndical est garanti pour les agents publics par l’article 8 de la loi no 

Les frais de déplacement se définissent comme les frais générés par les déplacements effectués par un agent dans le cadre de son activité professionnelle.

Comme pour toute mesure prise en considération de la personne, la mise de fin aux fonctions d’un responsable de service par un centre hospitalier, pour des raisons tenant à l’intérêt du service, doit obligatoirement être précédée d’une information de l’agent le mettant à même de consulter son dos

Sous-effectif, charge de travail croissante, manque de moyens, les conditions de travail des agents de la fonction publique hospitalière sont depuis quelques années pointées du doigt.

La question du non-respect des délais dans lesquels un contrat ou une autorisation de prolongation d’activité est renouvelé par l’Administration est très souvent discutée devant le juge administratif.

Dans un arrêt du 8 février 2019, rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes (no 17NT01013, Mme B.

Un centre hospitalier n’avait pas informé une patiente enceinte et séropositive que la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse augmentait le risque pour l’enfant à naître de développer des atteintes mitochondriales.

Le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui vient d’être adopté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée Nationale, prévoit notamment une harmonisation de l

Après quelques rebondissements laissant augurer de son abandon, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Le juge administratif a précisé, dans un important arrêt rendu le 20 décembre 2018 par le Conseil d’État (CE, 20 décembre 2018, ONIAM, req.

La procédure de nomination des directeurs adjoints des établissements de santé obéit à des règles particulièrement strictes, faisant intervenir le directeur de l’établissement, la CAP, et le directeur général du Centre national de gestion.

Le report de jours de congés annuels sur le compte épargne-temps et leur indemnisation potentielle donnent lieu à de nombreux contentieux, les agents ne comprenant pas toujours pourquoi une telle indemnisation leur est refusée.