Tous les articles de Jean-Charles Savignac

La récente loi de transformation de la fonction publique a entrepris de réformer le dialogue social et la gestion des ressources humaines dans le secteur public par plusieurs mesures, avec une simplification forte : le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de trav

La loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé traite de sujets multiples allant du décloisonnement des parcours de formation

Les praticiens démissionnaires d'un établissement public peuvent se voir interdire d'entrer en concurrence avec cet établissement pendant les deux ans suivant la fin de leurs fonctions, selon l'article 

Les praticiens du droit de la fonction publique qui n’avaient guère recours à la procédure de transaction, beaucoup plus employée dans le droit du travail du secteur privé, vont peut-être pouvoir s’y intéresser davantage : un arrêt récent du Conseil d’État pourrait les y inciter (CE, 5 juin 2019,

La ministre des Solidarités et de la Santé a adressé le 15 mai 2019, aux agences régionales de santé (ARS), une circulaire no SG/2019/117 relative aux modalités de mise en œuvre de ce fonds.

Le 28 mai 2019, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de transformation de la fonction publique. Après cinquante heures de débats, le texte a obtenu 351 voix (LREM-MoDem) ; les groupes de gauche ainsi que LR ont voté contre (156 voix).

Aux termes de l'article 1382 du Code général des impôts, les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve, d'une part, que ces établissements relèvent de la liste mentionné

La fonction publique hospitalière devrait appliquer cette règle en cours d’élaboration : lors de la première lecture du projet de loi « Transformation de la fonction publique », l’Assemblée nationale a ajouté au texte en discussion, le 17 mai 2019, un article 16 ter créant cette obligation pour l

Lors du Conseil des ministres du 29 mai, Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, a présenté un décret no 2019

Parmi les dispositions du projet de loi portant transformation de la fonction publique en cours de discussion à l’Assemblée nationale figure une transposition de la rupture conventionnelle aux personnels hospitaliers.

Largement pratiquée dans le droit européen pour mieux coordonner l’application de normes européennes et des pratiques administratives des États, la notion de « ligne directrice » est aussi présente en droit interne ; par exemple, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de l

Au début de l’année 2019, un nouvel espace numérique commun pour la publicité des emplois vacants nommée « Place de l’emploi public » a été lancé. Pour les administrations de l’État, elle se substitue à l’actuelle bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP).

Au niveau législatif, deux textes en cours de discussion devraient impacter la situation des personnels de la fonction publique hospitalière : le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et, à titre principal, le projet de loi de transformation de la fonct

Un arrêt récent du Conseil d'État (13 mars 2019, no 407795) rappelle qu’il appartient dans tous les cas au juge

Personnes morales de droit public, les établissements publics de santé bénéficient de l'autonomie administrative et financière ; dotés d'un conseil de surveillance, ils sont dirigés par un directeur assisté d'un directoire.

Cette obligation d’entretien entre la personne accueillie et le directeur de l'établissement - ou toute autre personne formellement désignée par lui - est inscrite à l’

Lors de l’admission dans un établissement ou dans un service social ou médico-social, des informations doivent être données directement ou à leur représentant légal aux personnes autonomes ou dépendantes 1 quant à leurs droits et libertés.

Annoncé lors de la réunion du Congrès à Versailles, le lundi 9 juillet 2018, par le président de la République, Emmanuel Macron, le projet de loi « dépendance » a été évoqué par le Premier ministre, le 11 septembre 2018, parmi « 6 chantiers majeurs » en même temps que le début de la réflexion et

Un enjeu essentiel d’une nouvelle réforme du financement de la dépendance sera de réduire le reste à charge personnel.

À l’occasion de la remise récente du rapport Libault, le 28 mars 2019, Agnès Buzyn disait « la vie vaut la peine d’être vécue jusqu’au bout ».