Tous les articles de VL Avocats

On n’engage pas une procédure disciplinaire contre un agent la fleur au fusil : telle pourrait être la leçon de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du mois de mars 2022 (17 mars 2022, req. n°21MA03483).

Par un arrêt du 30 mars dernier, le Conseil d’État, statuant en référé, a eu à trancher d’un litige relatif à une mesure de sanction d'exclusion temporaire de fonctions de vingt-et-un mois, dont douze mois avec sursis.

Afin de faciliter le reclassement des agents inaptes à l’exercice de leurs fonctions, une ordonnance du 19 janvier 2017 avait modifié la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière pour y introduire la notion de préparation au reclassement.

La deuxième vague épidémique redoutée est arrivée, et avec elle, le retour du dispositif de suspension du jour de carence en cas d’arrêt maladie lié au covid-19.

À l’occasion d’une question ministérielle en date du 27 février 2020, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a eu l’occasion de revenir sur les nouvelles modalités de mutation des fonctionnaires instituées par l’article 

L'état d'urgence sanitaire a été déclaré par l'article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour fair

L’accord du Ségur de la Santé, signé le 13 juillet 2020, avait promis plusieurs mesures destinées à revaloriser les personnels médicaux.

En ce moment, ça bouge en matière de famille et de santé dans la fonction publique.

Depuis août 2019, les administrations savent qu’en matière de gestion des ressources humaines, la donne va considérablement changer en interne avec la disparition de certaines instances comme les CAP, et l’apparition de lignes directrices de gestion à établir.

La loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ajouté au Code du Travail un article

Au mois de juillet 2019, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait saisi la Cour des comptes d’une demande d’enquête portant sur « les heures supplémentaires dans

Le dispositif permettant d’accompagner les agents de l’État dont l’emploi serait supprimé a été considérablement renforcé par la loi TFP du 6 août 2019, et encore récemment finalisé par l’adoption du décret no 

Le congé de proche aidant a été introduit dans la fonction publique par la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le Gouvernement avait jusqu’au 7 décembre 2020 pour adopter par ordonnance des mesures de simplification en matière de santé et de protection sociale des fonctionnaires.

La crise sanitaire actuelle continue de mobiliser la fonction publique hospitalière.

Par un décret no 2020-524 du 5 mai 2020, le dispositif « télétravail » dans la fonction publique mis en place par

Par le décret no 2020-1241 du 9 octobre 2020, a été créée une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine, lorsqu’ils effectuent un

La rupture conventionnelle est une mesure phare de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.

Le 13 juillet dernier, ont été signés les accords de Ségur aux termes desquels figurait au nombre des axes principaux de négociation, la revalorisation des grilles de rémunération des personnels médicaux afin de renforcer l’attractivité du service public.

Depuis janvier 2020, il existe une prime dite « Grand âge », créée pour récompenser et valoriser les personnels aide-soignants de la fonction publique hospitalière travaillant notamment en EHPAD (D. no