Tous les articles de VL Avocats

Dans un article précédent, nous évoquions l’impossibilité pour un agent de la FPH en congé de longue maladie de reporter des jours de congés annuels sur son CET.

Par deux arrêts récents, le juge administratif a rappelé à quel point la procédure en matière d’exclusion ou de licenciement est importante.

À l’occasion d’un arrêt du 6 mai dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de réaffirmer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dans le cadre d’une procédure de placement à la retraite d’un agent.

Ce tableau de bord n’est pas tout neuf, mais il vient d’être officiellement rendu obligatoire pour les établissements du secteur médico-social concernés, par l’arrêté du 10 av